Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Jean-Claude Peyronnet interroge M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires TIPS. Les malades ayant subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraints d'utiliser quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS. Le taux de TVA applicable à ces produits est de 20,6 %. Les médicaments remboursés par la sécurité sociale sont soumis au taux super réduit de 2,1 %. La directive européenne du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permettant pas l'inscription d'un nouveau produit à un taux inférieur à 5 %. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer aux produits pour stomisés le taux de 5 %.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
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