Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la demande faite du 87e congrès de l'Union nationale de la propriété immobilière qui s'est déroulé les 20 et 21 octobre derniers et rapportée à la page 12 du numéro 294, novembre 1997, du journal des propriétaires et copropriétaires intitulé L'Information immobilière que " le propriétaire bailleur privé soit reconnu comme agent économique et traité en conséquence. A ce titre, qu'il puisse choisir librement entre le maintien du régime actuel, à améliorer, caractérisé par la pratique de la déduction forfaitaire, et l'adoption d'un statut spécifique à créer ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/04/1998
Réponse. - Dans le cadre de l'élaboration d'un dispositif équilibré et pérenne concernant le secteur locatif privé, le Gouvernement réfléchit à l'élaboration d'un système fiscal stable qui reconnaîtrait la fonction économique jouée par les bailleurs et qui serait plus avantageux pour ceux qui prendraient de surcroît des engagements de nature sociale sur les loyers et le niveau de ressources de leurs locataires.
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