Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 22/01/1998

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'inquiétude suscitée auprès des aides-soignantes exerçant dans les maisons de retraite, foyers-logements, services de soins à domicile et maisons d'accueil spécialisées à propos de l'interdiction qui leur est faite de distribuer et préparer les médicaments ainsi que d'instiller des collyres. En effet, ces actes sont couramment pratiqués en toute illégalité et conduisent légitimement ces personnels à s'interroger, d'une part, sur la responsabilité des centres de soins qui imposent cette pratique et, d'autre part, sur celle des aides-soignantes qui la refusent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la réglementation.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998

Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.

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