Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/01/1998

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur une récente disposition relative à l'assurance vie contenue dans la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997). A un an de l'euro, l'obligation d'investir au moins 50 % en actions françaises sur les contrats en unités de compte (dans les mêmes conditions que pour le plan d'épargne en actions (PEA), pour pouvoir bénéficier de l'exonération du prélèvement de 7,5 % après huit ans, risque, semble-t-il, d'être en contradiction avec les perspectives de la Communauté européenne. Il lui demande s'il envisage un réexamen de cette disposition.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/09/1998

Réponse. - L'article 21 de la loi de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997) prévoit que les produits des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature (assurance-vie) en unités de compte dont l'actif est constitué pour 50 % au moins d'actions françaises et titres assimilés, dont 5 % au moins de placements à risques, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque les bons ou contrats ont une durée au moins égale à huit ans. Ce dispositif, comme celui du plan d'épargne en actions créé en 1992, a pour objectif de favoriser les fonds propres des entreprises établies en France. Dès lors que la dépense fiscale correspondant à cet avantage pèse exclusivement sur les contribuables résidents en France, le législateur a souhaité que le périmètre des emplois éligibles dans le cadre de ce dispositif soit défini de manière à ce que la priorité soit donnée à l'investissement et à l'emploi en France.

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