Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dessinateurs des directions départementales de l'équipement (DDE). Au mois de février 1992 était accepté un nouveau statut reconnaissant l'évolution des tâches et des fonctions. A ce jour il n'est toujours pas appliqué. Les dessinateurs souhaitent d'une part que le statut négocié en 1992 soit entériné avec une amélioration du pyramidage et, d'autre part, que des négociations s'engagent pour un statut de technicien à deux niveaux : dessinateur catégorie C, échelon V, technicien d'étude catégorie B. Il lui demande s'il envisage de leur donner rapidement satisfaction.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1998
Réponse. - Un projet de réforme du statut des dessinateurs, élaboré en 1992 dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales et soumis à la concertation interministérielle, n'a pu aboutir, faute de conformité avec les dispositions du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Néanmoins, le corps des dessinateurs a bénéficié en gestion d'une amélioration de son pyramidage, puisque la proportion d'emplois de dessinateurs chef de groupe 1re classe a été portée à 17 % du corps, alors qu'elle n'est statutairement prévue qu'à 10 %. En outre, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues, permettant aux dessinateurs d'accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude. Conscient de l'attente des personnels à l'égard de la reconnaissance de leurs qualifications et de la qualité du travail qu'ils accomplissent, il a été demandé aux services du ministère de l'équipement, des transports et du logement de remettre un projet de statut à l'étude.
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