Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 29/01/1998

M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des maisons de retraite en région parisienne. Des dispositions favorables à l'essor de petites structures de proximité, pour l'accueil des personnes âgées en Ile-de-France, afin de rattraper le retard existant sont nécessaires. La mobilisation des intervenants médico-sociaux pour le montage financier de tels projets est réelle. Les subventions proviennent en partie de l'Etat. Par ailleurs, pour réaliser les investissements nécessaires, les opérateurs de petites structures doivent pouvoir négocier les taux les plus avantageux auprès d'organismes bancaires. Or des caisses publiques - crédit foncier ou Caisse des dépôts et consignations - font partie des financeurs possibles. Il lui demande si des mesures pour obtenir des prêts à des taux préférentiels auprès des caisses publiques sont possibles et si une augmentation des subventions de l'Etat pour aider au montage financier de ces projets est prévue pour 1998.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/03/1998

Réponse. - Les maisons de retraite, comme les autres établissements médico-sociaux, bénéficient déjà, sous certaines conditions établies par les organismes bancaires, de prêts à taux préférentiels. Par ailleurs, le Parlement a voté, pour l'exercice budgétaire 1998, des subventions d'investissement à hauteur des crédits nécessaires au financement des opérations inscrites dans les contrats de plan Etat-régions, pour la période 1994-1999. Or les maisons de retraite n'ont pas fait l'objet d'une contractualisation au titre du XIe Plan. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif avant qu'une réflexion préalable ait été menée, avec les collectivités territoriales concernées, dans le cadre de la préparation du XIIe Plan.

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