Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/02/1998
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions financières de subvention et de prise à bail par l'Etat des casernements de gendarmerie construits par des collectivités locales. Selon la circulaire du 28 janvier 1993, les collectivités territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'un projet de construction de casernement de gendarmerie reçoivent une subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des unités de logement ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs collectivités. Or, actuellement, compte tenu des contraintes budgétaires imposées au département de la défense, les montants de l'aide à l'investissement destinée aux collectivités territoriales sont limités, ce qui entraîne une importante réduction du nombre d'opérations immobilières dont la réalisation peut être autorisée. Toutefois, le ministère a proposé aux collectivités qui le souhaitent et pour les seuls projets urgents et prioritaires, de conduire ces opérations sans subvention de l'Etat. Cette décision constituerait un transfert particulièrement inquiétant de charges de l'Etat vers les collectivités locales. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de compenser ce transfert de charges par une réduction de T.V.A. à 5,5 % sur ces opérations.
- page 928
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 31/03/1998
M. Joseph Ostermann. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les conditions financières de
subvention et de prise à bail par l'Etat des casernements de gendarmerie construits par des collectivités locales.
En effet, selon la circulaire du 28 janvier 1993, les collectivités territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'un projet
de construction de casernement de gendarmerie reçoivent une subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des
unités-logements ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas du concours
financier d'une ou plusieurs collectivités.
Une circulaire du 10 janvier 1995 est venue modifier celle de 1993 en assujettissant les travaux de construction de
gendarmeries à la TVA, mais en compensant cette charge supplémentaire par un relèvement du montant des coûts
plafonds de la construction, tout en maintenant la subvention étatique au même niveau.
Or, actuellement, compte tenu des contraintes budgéraires imposées au département de la défense, les montants de l'aide
à l'investissement destinée aux collectivités territoriales sont limités, ce qui entraîne une importante réduction du nombre
d'opérations immobilières dont la réalisation peut être autorisée.
Toutefois, le ministère a proposé aux collectivités qui le souhaitent, et pour les seuls projets urgents et prioritaires, de
conduire ces opérations sans subvention de l'Etat, tout en maintenant la TVA au taux maximal et non récupérable.
Cette décision constituerait un transfert particulièrement inquiétant de charges de l'Etat vers les collectivités locales. Dans
la situation actuelle et sans l'aide de l'Etat, celles-ci seraient conduites à augmenter leurs subventions, afin de permettre à
l'Etat de récupérer 20 % en TVA. Cela me paraît totalement illogique !
Par conséquent, ne conviendrait-il pas de compenser ce transfert de charges par une réduction de TVA à 5,5 % sur ces
opérations dites urgentes, ou encore de permettre aux collectivités de récupérer la TVA, comme le prévoyait la circulaire
de 1993 ? Les collectivités locales pourraient ainsi faire face plus sereinement à ce surcoût, qu'il me paraît profondément
injuste de leur faire supporter.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, M. Alain Richard,
ministre de la défense, est absent ce matin ; il m'a prié de vous communiquer la réponse qu'il vous aurait faite sur
l'importante question que vous venez de poser.
En faisant référence à la circulaire du 28 janvier 1993, vous avez vous-même décrit les relations financières entre l'Etat et
les collectivités territoriales en ce qui concerne la construction des casernements de gendarmerie.
Vous avez également souligné le contexte budgétaire qui s'impose aujourd'hui au ministère de la défense. Ce contexte ne
permet pas, en effet, la prise en compte de l'ensemble des dossiers présentés. Les crédits de paiement qui étaient inscrits
dans la loi de finances de 1996 s'élevaient à 45 millions de francs et ceux qui figuraient dans la loi de finances de 1997 à
30 millions de francs. Le Gouvernement a décidé de rétablir, pour 1998, les crédits de paiement à hauteur de ce qu'ils
étaient en 1996, c'est-à-dire à 45 millions de francs.
Cela ne résout pas pour autant le problème que vous avez évoqué. C'est la raison pour laquelle le ministre de la défense a
lancé une étude, qui vise à renforcer, dans ce domaine, le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette
étude doit aboutir à l'élaboration d'un plan d'ensemble mais aussi, nous pouvons déjà le pressentir, à la refonte, totale ou
partielle, de la réglementation en vigueur.
Nous ne connaissons pas encore les conclusions de cette étude. Elles seront, dans quelques mois, à la disposition du
ministre de la défense, qui en tirera alors toutes les conséquences, notamment sur le plan de la réglementation.
La baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % que vous avez évoquée à la fin de votre intervention serait, à l'évidence,
une bonne mesure, qui encouragerait la maîtrise d'ouvrage de la part des collectivités territoriales pour la réalisation des
casernements de gendarmerie. Compte tenu des incidences financières de cette disposition, le ministre de la défense a
demandé une étude à M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Tels sont, monsieur Ostermann, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter ce matin.
M. Joseph Ostermann. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de la réponse que vous venez de me donner.
Toutefois, elle ne me satisfait que très partiellement, voire pas du tout, puisque ces positions sont évoquées depuis bien
longtemps.
Un certain nombre de régions et de départements sont prêts à s'engager dans la construction de casernements de
gendarmerie. C'est une nécessité. Il y va de la synergie au sein de nos brigades de gendarmerie. Cependant, il me paraît
inconséquent d'accorder une subvention qui compense de 20 % de la TVA encaissée par l'Etat.
Cela étant dit, je souhaiterais que l'étude à laquelle vous avez fait allusion aboutisse rapidement afin que ces opérations
puissent être lancées en Alsace, où ce problème est étudié par le conseil général et par le conseil régional.
- page 1335
Page mise à jour le