Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 05/02/1998
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides-soignants travaillant en services extrahospitaliers, qui s'inquiètent de l'avenir de leur profession. En effet, si les aides-soignants appliquent les textes qui régissent leur profession (arrêté du 22 juin 1994 relatif à la formation - circulaire du 19 janvier 1996), il ressort qu'ils n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments et d'instiller des collyres. Il lui rappelle que les aides-soignants travaillant dans les maisons de retraite, foyers, logements, services de soins à domicile, maisons d'accueil spécialisé, pratiquent chaque jour ces actes et de ce fait se trouvent vis-à-vis de la loi en total contradiction. Il lui demande, en conséquence, si, à l'instar des titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD, arrêté du 13 décembre 1993), il envisage d'inclure dans la formation des aides-soignants un module spécifique sur la préparation, la distribution des médicaments et l'instillation des collyres, selon les indications médicales et en restant dans la limite de leurs compétences.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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