Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 05/02/1998

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions relatives à la mise en place de la monnaie unique européenne. Les six mois de double affichage des prix imposés dès le 1er janvier 2002 par l'introduction de l'euro pourraient coûter 2,6 % du chiffre d'affaires au commerce de détail selon une étude publiée par Eurocommerce. La situation des petites et moyennes entreprises du commerce de détail ne permet pas un financement de coût de l'euro sur ressources propres. Quelles sont les compensations envisagées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour éviter des dépôts de bilan en séries.

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La question est caduque

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