Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer les objectifs assignés pour l'année en cours au Conseil de gestion des risques naturels majeurs. Il lui demande également de lui indiquer les moyens mis à la disposition de cet organisme.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/02/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question concernant le Conseil de gestion des risques naturels majeurs. Le Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé par le décret du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines, pris en application de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds, sur le projet de rapport annuel sur la gestion du fonds, sur les demandes de remboursement le cas échéant du coût de l'expropriation. Il peut en outre être consulté sur toute question se rapportant à l'objet du fonds par les ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie. Il est informé des opérations menées par le fonds. Il convient de savoir que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, créé par la loi du 2 février 1995 précitée, est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Le Conseil de gestion du fonds, quant à lui, n'a pas de moyens budgétaires propres. Son secrétariat est assurée par la Caisse centrale de réassurance (CCR).
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