Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot renouvelle à M. le Premier ministre sa question écrite no 3142 parue au Journal officiel du 2 octobre 1997 relative aux mesures qu'il entend retenir pour favoriser le maintien des services publics en milieu rural.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/04/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les services publics en milieu rural. Depuis plus de vingt ans, de nombreuses mesures tendant à enrayer la désertification des campagnes ont été prises, elles n'ont hélas, pas abouti. Il faut donc continuer ce travail si nous voulons présenter la richesse et la diversité de nos territoires. Il faut insister sur les services publics dans ces zones en voie de dévitalisation, tout en ayant présent à l'esprit qu'il s'agit bien d'avoir une action sur l'ensemble des phénomènes qui concourent à cette dévitalisation. Activités économiques, activités agricoles, activités artisanales, commerciales et culturelles sont d'une égale importance à cet égard. Actuellement, la situation est organisée autour de deux textes. D'une part, la circulaire de M. le Premier ministre en date du 10 mai 1993 rappelle l'objectif de concilier les besoins des habitants des zones rurales avec les contraintes des prestataires publics. Cette circulaire a instauré un moratoire suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural. Ce moratoire a été prolongé à plusieurs reprises ; il est donc maintenu. Il stabilise la situation en l'état à un instant donné, mais ne résout aucun des problèmes posés. La sortie de ce moratoire ne pourra se faire que lorsque des engagements précis et concertés existeront entre l'Etat, les organismes publics concernés et les acteurs locaux. D'autre part, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 5 février 1995, pour laquelle a été arrêté un nouveau dispositif applicable aux services publics et en particulier aux services publics en milieu rural, devait permettre une sortie du moratoire. Par son article 28, elle instaure des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, organes consultatifs qui doivent formuler des propositions d'amélioration des services publics et être associés à l'élaboration des schémas du même nom. Ces commissions ont été constituées dans chaque département. Elles seront obligatoirement consultées sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics. Ce schéma permettra de définir sur une période pluriannuelle les moyens nécessaires pour parvenir à une véritable égalité d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire. La condition de la concertation locale sera donc remplie. En revanche, le décret d'application de l'article 29 de cette même loi n'est toujours pas sorti. Un projet a été soumis par le précédent gouvernement au conseil d'Etat, mais ce dernier a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction. Cet article fondamental institue les contrats de services publics entre l'Etat et les établissements ou organismes publics ainsi que les entreprises nationales en charge d'un service public et sous tutelle de l'Etat. Sont notamment concernés EDF, France Télécom, Gaz de France, La Poste, la Banque de France, la SNCF. De cet article 29 et de son application dépend donc la sortie du moratoire. Une nouvelle rédaction en sera proposée dans le cadre de la révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Par ailleurs, des actions sont engagées afin de favoriser l'adaptation des services publics dans les zones rurales les plus fragiles, notamment par le recours à la polyvalence et la mobilité : développement d'un réseau de points publics et d'espaces polyvalents, assouplissement de la gestion des personnels de l'Etat permettant de dépasser le cloisonnement administratif local et de renforcer les partenariats entre les administrations. Ces actions, souvent au stade de l'expérimentation, doivent être encouragées, et le Gouvernement sera très attentif à l'évaluation de ces initiatives afin de répondre à deux inquiétudes : la première, celle soulignée dans la question, vise à faire en sorte que les petites communes n'aient pas à affronter les conséquences des choix faits unilatéralement par l'Etat en la matière ; la seconde concerne les usagers et vise à garantir la qualité du service rendu et l'accessibilité de ce service. Enfin, l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication devrait ouvrir des perspectives permettant de véritables innovations pour les services rendus en milieu rural.
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