Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'interview qu'il a accordée à la revue de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs et rapportée aux pages 22 à 26 du numéro 132 (septembre 1997) de cette revue intitulée Immobilier Magazine, dans laquelle il annonce à la page 23 troisième alinéa que " dans le secteur HLM, des décisions sont à prendre. Nous devons examiner tout d'abord les avantages et inconvénients des plafonds de ressources, du surloyer et de sa taxation, par exemple, avant de réajuster ces différents systèmes en fonction des observations que les premiers bilans permettront de faire ". Il lui demande quand il va effectuer ces premiers bilans et les rendre publics avant le réajustement qu'il envisage.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité a été déposé sur le bureau des assemblées à la fin du mois de janvier. Après consultation avec l'ensemble des parties intéressées, le Gouvernement préparera les dispositions législatives nécessaires pour faire évoluer ce dispositif avec une double préoccupation : l'équité pour les locataires et la mixité sociale pour les quartiers.
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