Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la constatation faite à la page 291, sixième alinéa, du rapport public de la Cour des comptes du mois de novembre dernier que dans les entreprises publiques " la fragmentation de la tutelle empêche la cohérence des politiques et se traduit souvent par des directives ou des orientations antagoniques en provenance des ministères. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et par quels moyens et réformes il va être remédié à cette situation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - La tutelle de l'Etat sur les entreprises publiques est à la fois technique et financière. Cette dualité s'exprime au travers d'une représentation de l'Etat dans les conseils d'administration associant, le cas échéant, plusieurs départements ministériels. Elle est l'expression d'une complémentarité indispensable pour pouvoir appréhender tous les aspects des activités des entreprises publiques et permettre ainsi à l'Etat de définir des orientations stratégiques adaptées à chaque entreprise. Celles-ci prennent usuellement la forme d'une lettre de mission que les ministres de tutelle technique et financière adressent à chaque président d'entreprise publique à l'occasion de sa nomination et aux grandes étapes de la vie de la société. Ce souci de cohérence se retrouve également dans la programmation et l'organisation systématiques de réunions préparatoires aux conseils d'administration qui réunissent des représentants des départements ministériels concernés. La rédaction et la diffusion en 1997 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un " guide du représentant de l'Etat au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes " et la prochaine mise en uvre d'un programme de formation des représentants de l'Etat s'inscrivent dans le même esprit.
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