Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la charte de qualité des stations-service autoroutières, élaborée en 1990 en partenariat avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes, les distributeurs de produits pétroliers et les associations de consommateurs et d'usagers et qui repose sur deux types d'engagements : les stations-service qualité acceptent le principe d'un contrôle permament effectué sur plus de cent thèmes de qualité de service (point de gonflage, sanitaires...) et apportent vingt-quatre heures sur vingt-quatre à l'automobiliste convivialité, écoute, disponibilité ainsi qu'une assistance pour poursuivre agréablement son voyage. Il lui demande s'il peut lui indiquer : 1o Quel a été, en 1997, le bilan de l'application de cette charte et le nombre de stations-service qualité contrôlées ; 2o Quel est à ce jour le nombre de stations-service satisfaisant aux cent critères énoncés dans la charte et les santions à l'encontre de celles ne respectant pas leurs engagements.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - Après le comité de certification de la charte qui a eu lieu en septembre 1997, le réseau autoroutier concédé comptait 204 stations-service qualité sur 320. Elles ont toutes fait l'objet d'un contrôle de suivi. Par ailleurs, les stations candidates à la charte ont été soumises à un contrôle d'attribution. Ces contrôles sont inopinés et anonymes, réalisés de jour comme de nuit. Leurs résultats sont examinés par le comité de certification qui se réunit deux fois par an. Il décide de l'attribution ou non des lauriers, de leur maintien ou de leur retrait. A la suite du comité de certification de janvier 1998, le nombre de stations-service qualité a légèrement diminué, puisqu'il s'établit à 197 contre 204 en 1997.
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