Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par certaines collectivités locales en proie à des difficultés juridiques et financières liées à la signature de contrats d'apprentissage. Il apparaît difficilement compréhensible aujourd'hui que l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et l'Etat n'aient toujours pas signé la convention financière prévue dans le cadre de la réforme du financement de l'assurance chômage onze mois après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant agrément des accords des partenaires sociaux. L'assurance chômage a vu son financement réformé par la loi no 96-376 du 6 mai 1996 en son article 11. Les conditions d'application de cet article ont été définies par l'accord du 9 septembre 1996 prenant fin le 31 décembre 1996 et par l'accord du 1er janvier 1997 dont le terme a été fixé au 31 décembre 1999. Ces deux accords agréés par arrêté ministériel contiennent un article 6 qui stipule que les modalités d'application du présent accord sont fixées par une convention entre l'Etat et l'UNEDIC. Certaines collectivités territoriales, en particulier les communes, ont décidé, par délibération, d'adhérer au régime particulier d'assurance chômage de leurs apprentis dès juillet 1996 sur la base de l'article 11 de la loi précitée. Arrivant au terme de leur contrat, les apprentis concernés par ce régime particulier peuvent déposer auprès des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) une demande d'allocation unique dégressive. Or, il s'avère qu'en pratique les ASSEDIC bloquent l'ensemble des dossiers dans l'attente de la signature de la convention financière, ce qui a pour conséquence la participation financière des collectivités locales concernées pour l'indemnisation de leurs apprentis. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette carence de l'Etat à laquelle les collectivités locales sont confrontées dans un secteur concernant directement la jeunesse de notre pays.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'article 11 de la loi nº 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage qui permet l'adhésion des collectivités locales au régime d'assurance chômage pour leurs seuls apprentis par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail. Il convient de relever que l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public prévoit en son article 6 que les modalités d'application de cet accord sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et l'UNEDIC. Celle-ci a été signée le 1er septembre 1997. Elle s'applique pour toutes les demandes d'adhésion des employeurs déposées à compter de la date d'entrée en application de la loi nº 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, quelle que soit la date de conclusion du contrat d'apprentissage. Dans ces conditions, les collectivités locales qui ont demandé leur adhésion à ce régime particulier n'ont pas à indemniser leurs apprentis. Cette charge incombe aux ASSEDIC.
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