Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/02/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. En effet, il existe à ce jour trois zones avec application de taux différents (0 % ; -1,8 % ; -2,7 %). Un arrêté du 6 novembre 1995 a ramené le taux de -2,7 % à 0 %, mais uniquement pour le département de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de ramener ce taux à 0 % sur l'ensemble du territoire, afin d'éliminer toute discrimination.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/03/1998
Réponse. - Le régime des abattements de zone a été institué par le décret no 51-582 du 22 mai 1951, qui, par ailleurs, indexe les salaires des ouvriers de l'Etat sur la hausse moyenne des salaires constatée dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne. Comme pour l'indemnité de résidence des fonctionnaires, l'abattement de zone vise à prendre en compte le lieu où se situe l'établissement d'emploi des ouvriers de l'Etat. C'est ainsi que, selon l'implantation géographique de l'établissement, le salaire de l'ouvrier est affecté d'un taux variable d'abattement : 0 %, 1,8 % ou 2,7 %. Par arrêté du 6 novembre 1995, les taux d'abattement applicables aux salaires des ouvriers d'Etat en service dans les départements de la Corse ont été ramenés progressivement à 0 %. Cette mesure visait à transposer une décision gouvernementale tendant à compenser, pour les agents publics, la cherté de vie en Corse. D'ailleurs, cette décision s'est traduite, pour les fonctionnaires et agents non titulaires, par l'alignement de l'indemnité de résidence, pour l'ensemble des communes de Corse, sur le taux en vigueur en région parisienne (décret no 95-367 du 1er avril 1995). La suppression des abattements de zone sur l'ensemble du territoire national est une revendication ancienne des personnels à statut ouvrier. Cette question, qui touche plusieurs ministères, est de même nature que celle de l'indemnité de résidence des fonctionnaires et ne peut être traitée que globalement au sein de la fonction publique.
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