Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent actuellement certains organismes HLM dans l'attribution de leurs logements. En effet, dans le respect d'application de la réglementation en vigueur, ces organismes sont de plus en plus amenés à refuser des candidats locataires pour un motif de dépassement du plafond des ressources (soit un dépassement de 9 % pour un couple de salariés au SMIC). L'inadaptation législative et réglementaire actuelle entraîne à pénaliser certaines familles aux ressources modestes, faisant en cela obstacle à une véritable mixité sociale, l'un des objectifs prioritaires du logement social. Afin d'éviter que les patrimoines de ces organismes ne se transforment en " parking social ", il apparaît souhaitable que cet " anachronisme " souvent évoqué mais bien réel par rapport aux objectifs d'équilibre social, garants de la paix et de la tranquillité des habitants de ces logements, soit remis au premier plan de l'actualité réglementaire. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre en matière réglementaire pour réviser les modalités d'attribution de ces logements et rétablir ainsi la véritable destination de ces habitations.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 14/05/1998
Réponse. - Le parc de logements locatifs sociaux a pour vocation d'accueillir les ménages les plus modestes pour lesquels l'accès à un logement du parc privé s'avère difficile. Les plafonds de ressources exigés pour l'obtention d'un logement locatif social permettent à 57 % des ménages d'accéder à un tel logement. Cette proportion varie certes en fonction des zones géographiques et de la composition familiale : 52 % en Ile-de-France ; 56 % dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants en province ; 60 % dans toutes les autres communes. Pour cette dernière zone géographique, il convient d'observer qu'une personne seule peut obtenir un logement locatif social avec un niveau de ressources mensuel de l'ordre de 7 700 francs par mois ; pour un ménage comportant un conjoint actif avec deux enfants, ce plafond est de l'ordre de 15 800 francs par mois de revenus nets et 11 405 francs calculé en revenus imposables. Les plafonds de ressources, désormais indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié par l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE), ont été majorés, à compter du 1er janvier 1998, de 1,1 % pour toutes les catégories de ménages et pour l'ensemble des zones géographiques. Ces conditions ne font donc pas obstacle au maintien de la mixité sociale dans l'habitat. Toutefois, la question de la révision des plafonds de ressources est un des points de la concertation actuellement menée sur les mesures nécessaires à une politique du logement social consolidée. Elle doit prendre en compte le fait qu'une action en faveur de la mixité sociale doit associer la réflexion sur le parc social et sur le parc privé ainsi que la politique du logement et la politique de la ville. Indépendamment des mesures que pourront induire l'appronfondissement en cours à ce sujet, les catégories de population dépassant les plafonds peuvent être orientées sur des logements financés au moyen de prêts locatifs intermédiaires qui répondent mieux à leurs possibilités financières. Ces ménages peuvent également accéder à des logements locatifs du parc privé, notamment dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat où les conventions peuvent prévoir de réhabiliter des logements dont les loyers seront des loyers intermédiaires, inférieurs aux loyers de marché. Enfin, les personnes dont les ressources dépassent les plafonds demandés pour entrer dans le parc HLM peuvent néanmoins s'engager dans un projet d'accession à la propriété au moyen d'un prêt à 0 %. En effet, leurs revenus correspondent aux tranches de population éligibles à ce prêt.
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