Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qui s'attacherait à la création d'un système de solidarité de place dans le domaine des assurances, dont l'importance a été mise en lumière par la récente faillite de la société d'assurance vie Europavie. Il n'existe pas, en effet, de système de garantie interprofessionnelle dans ce secteur, à la différence par exemple du secteur bancaire ou de celui des sociétés de bourse. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions visant à la création d'un fonds de garantie de l'assurance vie, et quelles mesures il compte mettre en oeuvre en vue de secourir les souscripteurs d'Europavie qui ont été lésés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Lors des entretiens de l'assurance, il a été très clairement indiqué que le fait qu'aucune solution de place n'ait été apportée pour résoudre les problèmes d'Europavie et la situation insatisfaisante dans laquelle se trouvaient ses assurés devaient inciter le Gouvernement à en tirer les leçons pour améliorer le dispositif de protection des assurés. C'est dans ce cadre qu'une réflexion est en cours avec la profession de l'assurance, pour qu'à l'avenir des défaillances comparables à celle d'Europavie ne se reproduisent pas. Des projets de modification de la législation pourraient en découler à brève échéance. En ce qui concerne Europavie, le liquidateur nommé par le président du tribunal de commerce de Nanterre est désormais responsable du dénouement des engagements de cette entreprise à l'égard des assurés, dans l'objectif de la préservation au mieux de leurs intérêts. Ceux-ci gagneraient certainement à faire valoir leurs créances dans les plus brefs délais auprès de ce liquidateur, que les assurés peuvent joindre à l'adresse d'Europavie.
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