Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Roger Husson rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que les zones d'habitation à proximité des centrales nucléaires bénéficient de tarifs préférentiels pour la fourniture d'électricité. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable qu'une extension de ces tarifs préférentiels puisse être appliquée pour les zones d'habitation à proximité des centrales thermiques. En effet, ces zones subissent, en plus, l'impact des pollutions dues aux poussières SO 2, NO, sans avoir forcément une retombée fiscale pour les collectivités concernées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/05/1998
Réponse. - La question évoque les rabais qui étaient effectivement consentis, avant 1984, aux clients d'EDF habitant à proximité de centrales nucléaires. A cette date, le Conseil d'Etat a jugé que cette pratique n'était pas conforme à l'égalité de traitement entre les usagers du service public. Cette disposition a donc été supprimée. En l'état actuel du droit, il n'est pas prévu de la rétablir.
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