Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les taux initiaux et les modalités de versement d'une indemnité aux personnels de la fonction publique à l'occasion de l'exécution de travaux considérés comme dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Les catégories de travaux ouvrant droit au bénéfice de cette indemnité pour les agents - tant de l'Etat que des collectivités territoriales - étaient listées de manière précise et limitative dans le décret no 67-624 du 23 juillet 1967. Un décret en date du 7 octobre 1996, sans abroger explicitement les textes antérieurs, a profondément remanié la liste des travaux concernés. Nombre des catégories de travaux ouvrant antérieurement droit au versement de l'indemnité ne sont plus visées dans le décret du 7 octobre 1996, alors même que les travaux considérés présentent un caractère de pénibilité incontestable. Les nouvelles catégories de travaux ouvrant droit au versement de l'indemnité sont peu nombreuses et de nature telle que rares seront les agents qui pourront s'en prévaloir. Des agents se trouveront de ce fait privés du bénéfice des indemnités qu'ils percevaient jusqu'à présent, alors même que les modes opératoires mis en oeuvre pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées demeurent inchangés. Des divergences d'interprétation, quant à la réglementation applicable postérieurement à la parution du décret du 7 octobre 1996, se sont toutefois fait jour avec une interrogation récurrente : les textes antérieurs au décret de 1996 continuent-ils à produire des effets juridiques ? Il lui demande, en conséquence, de dissiper toute ambiguïté en précisant la réglementation effectivement applicable en la matière.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le décret nº 67-624 du 23 juillet 1967 détermine trois catégories d'indemnités pour exécution de travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (ITDIIS) et précise que la classification des travaux dans ces catégories relève d'arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté du 7 octobre 1996 signé par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du budget a été pris en application de ces dispositions. Il concerne exclusivement les indemnités susceptibles d'être allouées aux experts techniques et ouvriers professionnels des services techniques du ministère de l'équipement. Il ne peut donc avoir pour effet de priver d'autres agents de la fonction publique du droit à ces indemnités.
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