Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les conditions d'attribution dans les grades successifs de l'ordre de la Légion d'honneur. Dans l'état actuel des choses, un récipiendaire pour accéder à un grade supérieur de l'ordre devra nécessairement produire des mérites nouveaux (art. R. 19, alinéa 3, du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire). Ce qui fort logiquement ne sera pas le cas pour une médaille de plus de cinquante ans qui ne peut attester ni d'une nouvelle blessure, ni d'un nouveau fait de guerre. Les attributions des grades supérieurs, à titre civil, ne sont pas régies par des contraintes aussi drastiques. Il demande si les pouvoirs publics entendent procéder à des amendements afin de permettre à de valeureux et héroïques combattants d'accéder à des rangs dignes de leur bravoure au feu, face à l'ennemi.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le code de la Légion d'honneur exige des mérites éminents pour les civils comme pour les militaires lorsqu'ils sont proposés pour une nomination. L'exigence de mérites nouveaux pour une promotion s'impose à tous : aux anciens combattants comme aux civils ou aux militaires d'active. Il n'y a donc pas de régime pénalisant pour les anciens combattants des différents conflits. C'est même en leur faveur que les pouvoirs publics et le conseil de l'ordre ont interprété les textes d'une manière particulièrement bienveillante puisque beaucoup de ces anciens combattants ont obtenu deux voire trois décorations (médaille militaire, croix de chevalier puis d'officier de la Légion d'honneur) pour les mêmes faits de guerre.
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