Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 19/02/1998
L'article 84 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 (art. L. 168-1 du code des communes) portant création des communautés de villes a défini un certain nombre de modalités (créations, adhésions, dissolutions). La loi est par contre restée muette sur les conditions de retrait de l'intercommunalité. Or l'un des principes fondamentaux du droit français réside dans la codification des interdictions (Nullum crimen, nulla poena sine lege). On peut donc ainsi penser qu'à défaut d'existence dans la loi no 92-125 de l'interdiction comme des conditions de retrait, une commune est actuellement en droit de quitter une communauté de villes sans obligation spécifique. M. Pierre Lefebvre demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir apporter tout éclaircissement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/04/1998
Réponse. - Les dispositions des articles L. 5216-1 à L. 5216-29 du code général des collectivités territoriales issues de la loi no 92-125 du 6 février 1992 ne contiennent aucune disposition organisant le retrait des communes des communautés de villes. A l'occasion de la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale lors de la séance du 5 avril 1991, la question du retrait des communes des communautés de villes était posée. M. André Rossinot présentait un amendement visant à autoriser une commune à se retirer de la communauté dès lors que son maintien au sein de cet organisme portait atteinte à un intérêt essentiel. Cet amendement a été rejeté par la commission spéciale, le rapporteur et le président de la commission ayant estimé " que le droit au retrait, admis dans le cas des communautés de communes, ne pouvait l'être dans celui des communautés de villes, cette formule plus intégrée s'adressant à des communes qui ont déjà une expérience approfondie de la coopération. " (cf. rapport no 1888 annexé au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1990). Le Gouvernement rendait un avis dans le même sens. L'amendement mis aux voix n'a pas été adopté. L'absence de disposition visant à autoriser et à organiser le retrait des communes des communautés de villes résulte donc de l'intention du législateur d'écarter toute possibilité de retrait des communes de ces organismes pendant toute l'existence de ces derniers.
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