Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 19/02/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction budgétaire et comptable M 14. La collectivité, lorsqu'elle acquiert par exemple une immobilisation corporelle, doit établir à l'intention du comptable, une ventilation entre la valeur du terrain et celle de la construction. Elle émet les mandats sur les subdivisions concernées des comptes budgétaires. L'acte d'achat indique généralement un prix global, il revient donc à l'ordonnateur d'estimer le prix du terrain et de la construction ; à défaut de critères et d'instructions, la collectivité demande pour la détermination des valeurs le concours du service des domaines. Celui-ci rend un avis sur une valeur vénale " terrain intégré ", qui est la méthode communément utilisée par l'administration. La méthode " terrain p construction " présente en effet de nombreuses difficultés. Il se refuse à l'appliquer dans ce cas de figure et de prêter son concours à l'ordonnateur. Il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux collectivités d'appliquer ces dispositions de l'instruction comptable.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'instruction M 14 donne en ce qui concerne l'imputation et la valeur des terrains bâtis les précisions suivantes : soit l'acte d'achat indique les prix respectifs du terrain et des bâtiments ; l'acquisition est alors ventilée au budget entre le compte 2115 " Terrains bâtis " et la subdivision concernée du compte 213 " constructions " ; soit l'acte d'achat n'indique qu'un prix global : le prix d'acquisition est alors porté au budget à la subdivision concernée du compte 213 " constructions ". L'ordonnateur établit simultanément une ventilation entre la valeur du terrain et celle de la construction, qu'il transmet au comptable. Ce dernier crédite le compte 213 de la valeur du terrain par le débit du compte 2115. L'instruction M 14 recommande, pour établir cette ventilation, d'apprécier la valeur du terrain par analogie avec des terrains de même nature et d'y appliquer une réfaction pour terrain occupé. La direction de la comptabilité publique recherche sur ce point l'appréciation la plus juste possible du patrimoine de la commune. Il ne peut pour autant être tenu rigueur à l'ordonnateur de la ventilation qu'il propose, à partir du moment où il ne dispose pas des éléments de référence préconisés par l'instruction, et où les services compétents ne peuvent lui apporter aucune aide pour l'établir.
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