Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article paru à la page 2 du no 212 - septembre 1997 - de la revue bimestrielle du syndicat indépendant de la police nationale Alliance, sous le titre : " Réforme et réalité ", dans lequel il est précisé qu'" il fallait absolument réformer, trouver des volontaires pour créer des sections de nuit. On a alors entendu de la part de certains... bon nombre de promesses pour sceller le pacte et notamment l'absence de rappels pour les services de nuit. Après six mois de promesses tenues et depuis le 13 juin 1997, la réalité montre son véritable visage : nombreux rappels, suppression de repos etc... Or les heures supplémentaires s'accumulent, les décalages également... Lors de ces rappels on assiste à une dualité incongrue entre les notes de service. Les ordres écrits sur le registre qui leur est destiné laissent s'installer immanquablement un " n'importe quoi ". La situation est grave... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propos et s'il envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/04/1998
Réponse. - Mise en place au début de l'année 1997, la réforme horaire de la police nationale a retenu très majoritairement pour les unités de roulement un cycle de quatre jours de travail suivis de deux jours de repos, fonctionnant avec trois brigades de journée et une brigade fixe de nuit. Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale ont émis un avis favorable à cette modalité pour plus de 84 % des circonscriptions de sécurité publique. Un tel vote (onze départements l'ayant d'ailleurs effectué à l'unanimité) a été obtenu grâce à la perspective d'un volontariat suffisant pour créer dans chaque circonscription une unité de nuit. Les policiers sont par ailleurs astreints, au nom du principe de continuité du service public et par la nature même de leurs missions, à une disponibilité particulière prévue par leur statut. Ainsi, la réglementation dispose que tout policier peut être maintenu ou rappelé au service. Loin de pouvoir s'exercer de façon systématique, une telle disposition subit les limitations suivantes : tout rappel doit être justifié par les nécessités de service ; il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs du repos légal hebdomadaire que sur décision ministérielle ; les repos destinés à compenser les heures supplémentaires et les rappels ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, à l'exception d'un volant de trente heures. La nouvelle organisation du travail a donc su concilier les nécessités du service public avec les intérêts des policiers eux-mêmes en limitant la possibilité du rappel et en réglementant strictement les conditions de recours aux heures supplémentaires.
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