Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 19/02/1998

M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les négociations actuelles de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) préparé par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). En effet, les conséquences de cet accord multilatéral marqueraient la fin de notre " exception culturelle française ", en particulier dans les secteurs cinématographique et audiovisuel. En considérant le financement des oeuvres comme de simples investissements, il rendrait inopérantes les réglementations nationales et communautaires en matière d'audiovisuel, ouvrant par exemple le Fonds de soutien au cinéma aux producteurs américains . Il lui demande quelles mesures elle entend prendre rapidement pour affirmer fermement une position contre cet accord qui risque d'aboutir, rapidement et fort malheureusement, au démantèlement pur et simple de notre politique nationale de soutien actif à la création artistique et à une politique culturelle et audiovisuelle française de qualité.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/03/1998

Réponse. - Dès sa prise de fonction, la ministre de la culture et de la communication a fait défendre dans le cadre de l'OCDE le respect du caractère spécifique du champ culturel au regard des dispositions du projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Il importe en effet que, dans tous les secteurs concernés, notamment ceux de l'écrit, de la musique, du patrimoine, de l'audiovisuel et de la propriété littéraire et artistique, puisse être préservée la politique culturelle mise en oeuvre par la France en accord avec les législations communautaires. Particulièrement sensible à l'émotion exprimée unanimement par tous les acteurs culturels, la ministre de la culture et de la communication confirme à l'honorable parlementaire qu'elle a, elle-même, sensibilisé ses partenaires de l'Union européenne sur les effets négatifs de ce projet d'accord pour la sauvegarde des identités culturelles des pays européens.

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