Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser l'état actuel de mise en place et de fonctionnement du " bureau central des enquêtes techniques et administratives ", chargé d'organiser et de diriger en tant que de besoin les enquêtes après tout accident, incident ou autre événement de mer. Cette création avait été officialisée par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 1997, alors qu'une actualité tragique (naufrage d'un chalutier de Camaret le 24 décembre 1997) en montrait l'intérêt et l'importance.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le " bureau des enquêtes techniques et administratives après accident et autres événements de mer " a été créé, ainsi que la " commission permanente d'enquête ", par un arrêté du 16 décembre 1997, quelques jours avant la naufrage du Toul An Trez qui a endeuillé la commune de Camaret, comme le rappelle l'honorable parlementaire. Le service nouvellement créé dispose d'un effectif réduit au niveau central mais il fait appel, pour compléter la commission, à des enquêteurs choisis en raison de leurs compétences techniques ou administratives particulières, et aussi de leur proximité géographique du port d'attache du navire, du sinistre ou des familles touchées. A ce jour, il a dû malheureusement ouvrir huit enquêtes. Celles en cours ont déjà donné lieu à un premier rapport provisoire qui va permettre d'examiner les suites à donner, notamment le rappel nécessaire au respect des règles de sécurité essentielles. La direction des affaires maritimes et des gens de mer, chargée de la sécurité maritime, prépare les actions à mener en ce sens, notamment un communiqué à l'usage des navigateurs.
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