Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu. Il lui demande quel a été en 1997 le nombre de personnes ayant opté pour cette mensualisation et quelles sont les perspectives de cette mensualisation pour 1998.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le nombre de personnes étant mensualisées pour le paiement de l'impôt sur le revenu en 1997, suite à la campagne d'adhésion de 1996, s'est élevé à 7 735 752, soit un taux d'adhésion de 50,64 %. Ce taux a augmenté en 1998 (campagne d'adhésion de 1997), pour atteindre 52,06 % au 1er janvier 1998. Dans l'avenir, il pourra encore progresser grâce à trois mesures législatives et réglementaires : 1ºNouvelles dates d'adhésion et de sortie de la mensualisation, les contribuables peuvent adhérer au prélèvement mensuel de leurs impôts pour l'année en cours jusqu'au 15 mai ; les effets de cette mesure sur le nombre de contribuables mensualisés pour l'impôt sur le revenu en 1998 ne seront connus qu'en juin 1998 ; mais, d'ores et déjà, les résultats pour le premier acompte provisionnel 1998 laissent apparaître un taux d'adhésion de 52,99 % pour 77 départements. 2ºEtalement du solde de l'impôt sur le revenu : pour tous les impôts mis en recouvrement avant le 31 octobre, si le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des dix premières mensualités, il est proposé aux contribuables d'étaler le solde de leur impôt par prélèvements d'égal montant pour les mensualités restantes. 3ºSuppression de l'exclusion de la mensualisation pour modulation ou suspension abusive : lorsque le montant de l'impôt sur le revenu émis est supérieur de 10 % au montant présumé par le contribuable, celui-ci n'est plus exclu comme par le passé de la mensualisation.
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