Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/03/1998
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations exprimées par les parents d'handicapés mentaux à l'égard de l'absence de structure et de prise en charge pour leurs adultes qui ne relèvent pas ou plus des centres d'aide par le travail (CAT). En effet, entre les CAT et les maisons d'accueil spécialisées (MAS), il existe un vide juridique dont les conséquences sont durement ressenties par les parents. La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) leur propose un placement en foyer occupationnel sans activité à finalité professionnelle. Toutefois, les CAT doivent offrir des possibilités de travail et un soutien médico-social afin de favoriser l'épanouissement personnel et l'intégration sociale des intéressés. A ce titre, les parents sollicitent une admission à temps partiel en CAT, complétée par une prise en charge autre que professionnelle. Aussi lui demande-t-il si elle envisage de clarifier le rôle attribué aux CAT dans la redéfinition de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées no 75-534 du 30 juin 1975, et ce, en écartant explicitement toute notion de rendement et en réintégrant une prise en charge adaptée à cette population afin d'éviter à des personnes défavorisées de se retrouver au ban de la société.
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La question est caduque
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