Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/03/1998
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations lors de la conférence générale des tribunaux de commerce, réunie à Paris, le vendredi 24 octobre 1997, demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à faire aboutir la réforme du code de commerce, votée en première lecture, par le Sénat, en 1993, et toujours en instance au Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - La ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement entend que soient repris les travaux tendant à l'élaboration d'un nouveau code de commerce. Dans cette perspective, il a été procédé à une importante mise à jour rendue nécessaire par les nombreuses modifications apportées aux dispositions codifiées dans le projet voté par le Sénat en novembre 1993 par les différentes lois intervenues depuis. Cette mise à jour doit être complétée par l'insertion dans le code de dispositions consacrées à l'application de celui-ci aux territoires d'outre-mer. L'achèvement de ce travail permettra alors à l'Assemblée nationale de reprendre l'examen du projet.
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