Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1995 concernant l'appellation de l'enseigne boulangerie. Laisser les textes en l'état, c'est favoriser la confusion dans l'esprit du consommateur, c'est ouvrir la porte à des excès et à des tromperies sur les conditions de fabrication d'un produit que beaucoup de consommateurs étrangers nous envient. A l'heure de l'impératif de traçabilité des produits et compte tenu des exigences (parfaitement justifiées) nouvelles du consommateur, il serait inopportun de ne pas rapidement combler une lacune qui à terme ne peut que nuire d'une part aux artisans qualifiés d'autre part aux consommateurs. Il demande si le Gouvernement va s'y employer et ce dans les meilleurs délais.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/07/1998
Réponse. - A la suite de l'annulation le 29 décembre 1997 par le Conseil d'Etat des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie et pour répondre aux préoccupations des boulangers afin que l'origine artisanale de leurs pains puisse être identifiée, la loi nº 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger a été publiée au Journal officiel du 26 mai 1998. Selon cette loi, les appellations et enseignes de " boulanger " et " boulangerie " seront réservées aux professionnels assurant l'intégralité de la production des pains (du choix des matières premières jusqu'à la vente au consommateur) ; par ailleurs, elle exclut formellement congélation et surgélation. Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Les contrevenants à ces dispositions seront soumis aux sanctions prévues à cet effet. Parallèlement à la protection des appellations et enseignes, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a souhaité que la qualité des produits vendus par les boulangeries artisanales soit confirmée. C'est pourquoi ses services ont engagé, en concertation avec la profession, une réflexion en vue d'élaborer un cahier des charges définissant les méthodes de fabrication artisanales des pains. Un tel texte permettra de renforcer l'information des consommateurs en ce qui concerne l'origine et les méthodes de fabrication des pains. Les intérêts de la profession de boulanger, auxquels la ministre est particulièrement attentive, ont donc été pris en compte. Les objectifs de qualité et de transparence de l'information poursuivis sont également de nature à satisfaire les consommateurs.
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