Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités de fonctionnement du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité. En 1998, 300 millions de recettes sont prévus (31,25 % pris en charge par les médecins actifs, 68,75 % par l'assurance maladie), pour une dépense de 750 millions ; or le décret instaurant le mécanisme d'incitation à la cessation d'activité précisait que son organisme gestionnaire ne pouvait être déficitaire. Il demande, compte tenu de l'hostilité des professionnels et de la Caisse nationale d'assurance maladie quant à une éventuelle hausse des cotisations, si les pouvoirs publics entendent réaménager rapidement ce mécanisme. Le fonds dédié au mécanisme d'incitation à la cessation d'activité sera épuisé en avril.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le précédent gouvernement avait élargi le dispositif du MICA en réduisant l'âge des médecins éligibles et en augmentant le montant de l'aide à la préretraite, ce qui a entraîné un flux important de départs. Toutefois, les cotisations afférentes à ce mécanisme, payées pour les deux tiers par la CNAMTS et pour un tiers par les médecins eux-mêmes, n'avaient pas été fixées à un niveau suffisant pour couvrir les charges correspondantes, faisant courir au dispositif le risque de terminer l'exercice 1998 avec un déficit de 200 millions de francs. L'arrêt total du dispositif ne semblait pas la solution appropriée. En effet, comme le rapport STASSE l'a rappelé, des problèmes de démographie médicale variables selon les spécialités et les régions subsistent encore. Après concertation avec les syndicats médicaux et les caisses d'assurance maladie, le Gouvernement a décidé de maintenir ce mécanisme de préretraite en vigueur tout en assurant sa viabilité. En application du décret nº 98-788 du 31 août 1998 paru au Journal officiel en date du 5 septembre 1998, les cotisations ont ainsi été augmentées et les montants des plafonds de l'allocation ont été alignés à 192 853 francs pour l'année 1998, quel que soit l'âge du demandeur. Les dispositions d'alignement des montants des plafonds de l'allocation n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier prochain, de manière à ménager un préavis suffisant des médecins qui préparent leur départ. Au-delà de cette mesure, il importe de faire évoluer la démographie médicale en fonction des besoins de la population, en encourageant, par exemple, la reconversion des médecins à la prévention, à la médecine scolaire et à la médecine du travail. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que soit donnée aux parties conventionnelles la possibilité de modifier, à compter du 1er juillet 1999, le droit à l'allocation, selon la zone géographique et l'exercice d'une spécialité ou de la médecine générale. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 1999, sera prorogé de cinq ans.
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