Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition no 97-R. 001 émise le 14 janvier 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 202, troisième paragraphe du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle il préconise l'institution d'une procédure de remise gracieuse, totale ou partielle, des majorations de retard de paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (dite " C 3 S ") et de la taxe sur la surface des locaux de vente au détail exigibles de certains commerçants et entreprises " comme de déclaration de la C 3 S, préalablement à la saisine éventuelle du tribunal des affaires de sécurité sociale, seul compétent dans ce contentieux. " Il lui demande quel est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - Une réforme des règles de recouvrement de la C3S est actuellement à l'étude en vue d'un aménagement réglementaire. Les trois points à l'étude sont les suivants : la suppression de la pénalité de 100 francs pour non-déclaration à la charge des entreprises non redevables de la C3S (c'est-à-dire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs), la mise en place d'une procédure de remise gracieuse des majorations et pénalités de retard de C3S, l'assouplissement de la procédure de taxation d'office en cas de non-déclaration dès lors qu'Organic a pu établir que l'entreprise concernée est non redevable.
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