Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition no 97-R. 01 émise le 23 mai 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 201, cinquième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement " d'engager une réforme des dispositions divergentes du code de la sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans le but d'aligner les régimes des pensions de retraite et de réversion des hommes sur ceux des femmes dans certaines situations, en particulier en cas de veuvage et de prise en compte des enfants ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition de réforme et si elle peut lui indiquer si, à ce jour, elle est à l'étude dans son ministère.
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La question est caduque
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