Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'insuffisance des mesures prises pour lutter contre la prolifération des cormorans. La fédération départementale du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique souhaite qu'une véritable politique de régulation des cormorans soit entreprise afin de rétablir l'équilibre biologique rompu par leur accroissement. Pour cela, il semblerait nécessaire d'instaurer un quota de tirs stabilisant les cormorans à la hauteur de la poplulation recensée de 1997, de répartir ce quota sous forme d'un pourcentage proportionnel à la population de cormorans présents sur le territoire de chaque département sans distinction entre les eaux libres et les piscicultures, de laisser la liberté d'appréciation des modalités de tirs et de gestion de l'objectif aux comités départementaux de suivi et, enfin, de présenter à Bruxelles une demande de régulation au nid des cormorans et des hérons. En effet, il faudrait associer à la politique de régulation des cormorans celle des hérons, notamment pour le Cantal, car ces derniers envahissent les cours d'eau causant des dégâts considérables au cheptel piscicole. En conséquence, il la remercie vivement de lui indiquer les actions qu'elle envisage de prendre pour éviter la destruction du milieu aquacole.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/11/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la protection du grand cormoran. La protection du grand cormoran a été instituée à l'échelle de l'Europe, notamment dans les pays du Nord, où l'espèce se reproduit. Cette protection a induit une expansion de l'espèce qui exerce une pression de plus en plus importante sur les eaux continentales. C'est pourquoi le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a engagé une politique de régulation des grands cormorans, visant à concilier la pérennité de l'espèce et la protection du milieu aquatique, afin de répondre à un objectif global d'équilibre des espèces. Depuis 1994, en application de l'arrêté du 17 avril 1981 de protection des oiseaux, modifié le 2 novembre 1992 pour ce qui concerne le grand cormoran, les préfets des départements sont autorisés par Mme la ministre à délivrer aux exploitants des étangs de pisciculture extensive ou à leurs ayants droit des autorisations de tir, sur demande motivée et dans les limites d'un quota départemental. Il appartient désormais aux préfets de déterminer, en fonction de la situation locale et après avoir pris l'avis d'un comité réunissant les différents acteurs concernés, les secteurs géographiques du département où les tirs sont autorisés. Dès 1997 et jusqu'au 31 mars 1997 sur la base de propositions techniques du Conseil supérieur de la pêche et après avis du Conseil national de la protection de la nature, des opérations expérimentales de destruction du grand cormoran ont été autorisées. Ces opérations ont porté sur un nombre limité de sites en eau libre accueillant des populations de poissons particulièrement menacées. Au vu des résultats de ces opérations, de l'ensemble des prélèvements effectués durant l'hiver 1996/1997 et des résultats du dénombrement de la population hivernante en France, effectué en janvier 1997, le dispositif d'ensemble a été adapté dans un objectif de stabilisation de l'espèce en France. Il repose sur les principes suivants : - fixation d'un prélèvement national de 12 % des effectifs dénombrés en janvier 1997, répartis dans les départements en fonction notamment du nombre d'oiseaux tués l'année précédente ; - priorité d'intervention donnée à la protection des activités économiques liées aux piscicultures extensives en étang. Interventions simultanées sur les secteurs d'eau libre en périphérie des zones de pisciculture afin d'éviter le report des cormorans entre ces zones et les eaux libres périphériques ; - reconduction d'opérations expérimentales sur les eaux libres accueillant des espèces de poissons à valeur patrimoniale ; - priorité d'intervention dès l'arrivée des cormorans afin de réduire plus efficacement les dégâts et d'éviter des opérations tardives occasionnant le dérangement d'autres espèces. Pour la campagne 1998/1999, ce dispositif a été reconduit avec des adaptations des quotas. Désormais peuvent être conduites des opérations de destruction dans certains secteurs d'eau libre, en faveur de populations de poissons par ailleurs menacées. Il relève de la responsabilité des préfets, en liaison avec le comité départemental de suivi, de déterminer la liste des secteurs d'eau libre concernés. Toutefois, l'essentiel des populations européennes de grands cormorans se reproduisant aux Pays-Bas ou au Danemark, c'est également dans ces pays et au niveau de l'Union européenne que des mesures de régulation efficaces peuvent et doivent être prises. A la demande du ministère chargé de l'environnement, le comité d'adaptation de la directive communautaire sur les oiseaux a accepté que l'espèce soit retirée de l'annexe I de cette directive (espèces menacées nécessitant des mesures de protection particulière de leur habitat). Un décision en ce sens est intervenue le 29 juillet 1997. Un groupe de travail au niveau européen a été constitué à l'initiative du Danemark et des Pays-Bas en vue de l'élaboration d'un plan de gestion de l'espèce dans le cadre de la convention internationale sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Il convient d'ajouter que les représentants des pêcheurs, des pisciculteurs et des associations de protection de la nature sont largement associés, tant au niveau national que départemental, aux instances consultatives chargées de se prononcer sur la gestion de l'espèce.
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