Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de saisine globale dans l'affaire du sang contaminé. Une telle absence conduit à verrouiller les investigations. Ce qui est inadmissible dans une telle situation où la responsabilité de l'Etat a été reconnue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre des mesures afin d'autoriser cette saisine globale qui seule permettrait de percer à jour tous les tenants et aboutissants de cette affaire dont les victimes continuent à payer de leur vie près de treize ans après les faits.
- page 811
Réponse du ministère : Justice publiée le 15/10/1998
Réponse. - La ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle mesure le drame qui touche les victimes de l'affaire dite du sang contaminé. Depuis le mois de septembre 1993, une information judiciaire est ouverte au cabinet de madame Bertella-Geffroy, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance à Paris, des chefs notamment d'empoisonnement et de complicité. Plusieurs juges d'instruction se sont déjà dessaisis au profit de ce magistrat, qui centralise aujourd'hui la quasi-totalité des plaintes déposées par des personnes contaminées par le virus VIH Le procureur de la République de Paris n'a cependant pas pris de réquisitions pour étendre la saisine de ce juge au cas de l'ensemble des transfusés et hémophiles contaminés, y compris ceux qui ne se sont pas tournés vers la juridiction pénale en déposant plainte ou en se constituant partie civile. Dès son entrée en fonction, le garde des sceaux a fait connaître publiquement sa volonté et celle du Gouvernement de ne plus intervenir dans quelque procédure que ce soit afin de dévier le cours normal de la justice. Cette règle est strictement respectée. Aussi, la ministre de la justice ne saurait déroger à cette règle pour demander au parquet de Paris de revenir sur sa décision.
- page 3272
Page mise à jour le