Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/03/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement une nouvelle fois, sur la différence croissante entre la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) et les crédits affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans la loi de finances pour 1998 no 97-1 du 31 décembre 1997. En effet il est prévu que la TADB s'élève pour 1998 à 3,55 milliards de francs alors que les crédits de l'ANAH sont maintenus à 2,2 milliards de francs, soit un écart de prélèvement de 1,35 milliard de francs, écart encore aggravé par rapport à 1997 où ce différentiel avait atteint 1,2 milliard de francs seulement. Or le rapport du Sénat sur le budget du logement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1998 a bien mis en valeur le fait que l'ANAH apportait une contribution décisive dans la lutte pour le logement des plus démunis en développant une offre de logements locatifs à vocation sociale qui font l'objet d'un complément de financement sous forme de majorations forfaitaires. En outre l'ANAH a aidé à remettre sur le marché, avec tous les éléments de confort nécessaires, 38 500 logements vacants en 1996. Pour toutes ces raisons, il lui semble que l'action de l'ANAH dont l'efficacité est indéniable doit être renforcée. Il lui demande dans quelle mesure il envisage de réduire à l'avenir l'écart de prélèvement entre la TABD et les crédits de l'ANAH.
- page 812
Réponse du ministère : Logement publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le Gouvernement entend soutenir et poursuivre l'amélioration de l'habitat locatif à vocation sociale par un effort budgétaire financier très important en faveur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Pour l'année 1997, la subvention d'investissement de l'ANAH inscrite dans la loi de finances initiale s'élevait à 2,015 milliards de francs en autorisation de programme (AP). Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale le 19 juin 1997 devant le Parlement, a inscrit le logement parmi les priorités et a prévu un programme supplémentaire de réhabilitation d'un million de logements durant l'actuelle législature. A ce titre, la subvention de l'ANAH a été abondée de 200 MF par décret d'avance du 9 juillet 1997. Cette priorité donnée au logement trouve pleinement sa confirmation dans le projet de loi de finances pour 1998. En l'occurrence, la dotation d'investissement de l'ANAH est fixée à 2,2 milliards de francs en AP, soit une augmentation de 200 MF au regard de la loi de finances pour 1997 (p 10 %). Certes, la dotation obtenue est inférieure au produit de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB). Cependant, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, la consolidation dans la loi de finances initiale pour 1998 des 200 MF supplémentaires obtenus en 1997 par le décret d'avance marque la poursuite par le Gouvernemnet d'une politique très engagée en matière de réhabilitation de l'habitat locatif à vocation sociale et la reconnaissance de l'efficacité des actions menées par l'ANAH. Au demeurant, l'impact économique de ces subventions en terme d'emploi est considérable, dans la mesure où les travaux réalisés par des entreprises locales sont entrepris très rapidement. Le montant des crédits engagés en 1997 a permis de subventionner 107 574 logements, générant un montant de travaux de près de 9 milliards de francs.
- page 1963
Page mise à jour le