Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait exprimé par les personnes dont le métier est le transport de fonds de pouvoir bénéficier d'une formation technique plus poussée, et obligatoire, notamment dans le domaine de la maîtrise des armes à feu, les quatre séances de tir annuelles actuellement prévues par la CNC leur paraissant tout à fait insuffisantes. Plus généralement, ces personnels insistent sur la nécessité d'un meilleur niveau de formation mais aussi sur les disparités rencontrées au sein des sociétés qui les emploient, ne serait-ce que l'absence d'harmonisation en matière de directives sécuritaires. Ils souhaiteraient que l'exercice des différents métiers liés au transport de fonds (chauffeur, convoyeur garde et convoyeur messager) soit subordonné à l'obtention d'un diplôme national reconnu. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer les conditions d'exercice d'une profession trop souvent exposée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/05/1998
Réponse. - Les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les transports de fonds sont définies par le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la sécurité des transports de fonds ainsi que par la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Le décret de 1979 impose d'utiliser un véhicule blindé avec un équipage d'au moins trois hommes armés pour tous transports sur la voie publique de fonds représentant une somme égale ou supérieure à 200 000 francs. Les personnels de convoyage de fonds ne peuvent être autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions que sous réserve d'un agrément préfectoral et après enquête de moralité. Il reste cependant que s'agissant d'une profession s'exerçant sur la voie publique ou au contact du public, et exposée à des risques particuliers, l'amélioration du niveau de qualification des personnels s'impose, de telle sorte que les convoyeurs puissent, sans mettre en cause l'ordre et la sécurité publics, faire face aux risques encourus. Ainsi, les professionnels eux-mêmes attachent de l'importance à la formation professionnelle et ont conclu des accords de formation des convoyeurs de fonds en mettant en place des formations qualifiantes dans le cadre de la convention collective nationale. En outre, les dirigeants des entreprises spécialisées ont été appelés à veiller particulièrement à l'entraînement régulier au tir des convoyeurs de fonds. Ceux-ci doivent d'ailleurs être familiarisés au maniement des armes mises à leur disposition par des moniteurs qualifiés. Par ailleurs, lors du colloque de Villepinte, le Premier ministre a précisé qu'un projet de loi sur les activités privées de sécurité serait élaboré. Ce projet permettra, entre autres choses, de préciser les conditions de formation professionnelle des convoyeurs de fonds et des autres agents privés de sécurité.
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