Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition no 97-R013 émise le 2 juillet 1997 par le Médiateur de la République et rapportée à la page 199, dernier paragraphe, du rapport 1997 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le Médiateur " évoque le problème des dates d'exigibilité des cotisations sociales et demande que l'actuelle tolérance, qui consiste à prendre en compte la date d'envoi et non la date de réception, soit effectivement appliquée par l'ensemble des Unions de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le gouvernement a pris en compte la proposition du médiateur de la République. Ainsi le projet de la loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui sera très prochainement soumis au Parlement, prévoit que toute personne tenue de respecter une date limite ou sans délai pour effectuer une déclaration ou un paiement sera réputée avoir respecté ses obligations lorsque l'envoi aura été effectué à la date préscrite, le cachet de la poste faisant foi.
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