Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les suites qu'il entend donner à la proposition avancée dans un rapport remis à son prédécesseur d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les équipements de gestion des déchets.
- page 869
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/08/1998
Réponse. - La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés est le seul service public local soumis à un taux de 20,6 %. Les autres services publics locaux (eau, assainissement, transports et restauration) sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Il faut noter que la baisse du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers effectuées dans le cadre du service public nécessiterait une modification du code général des impôts pour y introduire, pour les opérations pouvant bénéficier du taux minoré de TVA, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est favorable à ces modifications, au moins en ce qui concerne les collectivités qui ont mis en place une collecte sélective et un tri. Il a eu l'occasion de faire part de cette position au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de l'intérieur, qui sont les deux ministères compétents pour modifier le dispositif fiscal actuel.
- page 2548
Page mise à jour le