Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat les suites qu'elle entend donner à la demande des professionnels du dépannage-remorquage de disposer d'un code APE (activité principale exercée) distinct de celui des garagistes.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le code APE résulte de la nomenclature d'activités française qui a été approuvée par décret nº 92-1129 du 2 octobre 1992, après consultation des organisations professionnelles représentatives. Cette nomenclature est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE) et constitue un cadre statistique d'intérêt général. En vertu de l'article 4 du décret nº 92-11229, l'attribution par l'INSEE du code APE, pour caractériser l'activité pricipale exercée, n'est faite qu'à des fins statistiques. Cette attribution ne saurait créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des unités concernées. En conséquence, le code APE ne peut être utilisé à d'autres fins que statistiques et ne peut constituer pour les autres domaines qu'une présomption d'appartenance au secteur d'activité considéré. Ainsi, la classe générique Entretien et réparation de véhicules automobiles regroupe, sous le code APE 50.2 A, les trois activités suivantes : la réparation de véhicules automobiles ; l'entretien courant des véhicules ; le remorquage et le dépannage routier. Chacune de ces activités peut être exercée de manière indépendante, sans cumul avec l'activité principale. La nomenclature d'activités française ne peut être modifiée que dans le cadre d'une modification apportée à la nomenclature européenne. Seule la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat peut être modifée, mais ceci présente l'inconvénient de ne concerner que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. Conformément à l'arrêté du 30 septembre 1975, les véhicules de remorquage ne peuvent être mis en circulation en tant que tel que sur autorisation du préfet et après visite technique effectuée par un expert de la DRIRE. L'autorisation de mise en circulation est délivrée au propriétaire du véhicule sous forme de carte blanche barrée de bleu. Cette visite technique est renouvelée tous les ans et la carte blanche est visée à cette occasion. Par ailleurs, rien dans la réglementation n'interdit de faire appel à des professionnels ne possédant qu'un véhicule de 1,8 tonne de charge utile, à condition de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 1975. Dans les régions faiblement urbanisées, le nombre de professionnels possédant un véhicule de remorquage de charge utile supérieure ou égale à 3,5 tonnes est souvent trop faible pour que les interventions puissent s'effectuer dans les 30 minutes. Dans ce cas, il est alors fait appel à des professionnels ayant du matériel de capacité.
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