Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 10/04/1998
Question posée en séance publique le 09/04/1998
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au logement.
Vous aviez annoncé, monsieur le secrétaire d'Etat, la tenue d'une conférence nationale sur le logement réunissant
l'ensemble des acteurs concernés. La préparation de cette conférence devait être confiée au conseil national de l'habitat et
sa tenue devait avoir lieu en avril.
Cette décision a été bien accueillie puisque de nombreux partenaires avaient réclamé, à plusieurs reprises, une telle
rencontre. Permettez-moi tout de même de regretter que vous n'ayez pas fait le choix de confier à votre ministère
l'organisation de cette conférence, ce qui lui aurait donné une autre dimension.
Or, après un premier ajournement, il semblerait aujourd'hui que la date retenue pour cette conférence soit le mois de juin.
Les organisations de locataires, les associations pour le logement, les bailleurs et les gestionnaires que je rencontre
actuellement dans le cadre de la préparation de la loi relative à la lutte contre l'exclusion sont inquiets de ce nouveau
report de date et attentifs au déroulement de cette conférence.
La loi contre les exclusions comporte, et c'est une bonne chose, un volet logement important, qui modifiera le paysage
actuel du logement, notamment celui du logement social. Nous souhaitons qu'elle amplifie les mesures positives prises à
l'automne.
Elle soulève, par ailleurs, des questions essentielles telles que la mixité sociale dans les quartiers.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Odette Terrade. Mais comment assurer une réelle mixité sociale sans relever de façon significative les plafonds de
ressources d'accès au logement social ? On assiste en effet, aujourd'hui, dans les quartiers populaires, à un véritable
exode des populations stables, qui n'ont plus accès à ces logements sans se voir appliquer un supplément de loyer.
Entre 1980 et 1990, les plafonds de ressources pris comme référence ont été augmentés de 42 % alors que les prix ont,
eux, progressé de 84 %. En 1977, 80 % de la population française entraient dans les critères de ces plafonds. Cette
proportion n'est plus que de 53 % aujourd'hui, alors que, dans le même temps, le pouvoir d'achat de nos concitoyens
diminue.
On assiste bien là à une remise en cause, d'une part, de la vocation du logement social à loger une grande partie de la
population et, d'autre part, de la mixité sociale.
M. le président. Posez votre question, madame Terrade !
Mme Odette Terrade. Bien entendu, mon propos n'est pas de minorer le rôle essentiel du logement social existant
envers les plus défavorisés. Toutefois, cet effort de solidarité doit être mieux réparti. Il doit également être assuré par le
parc privé et dans toutes les communes.
Plusieurs sénateurs du RPR. La question !
Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'Etat, je partage votre intention de mixité sociale. Il est maintenant temps
de passer aux actes.
M. le président. Je vous demande de poser votre question, madame Terrade !
Mme Hélène Luc. Laissez-la parler, monsieur le président !
M. le président. J'agis avec vous comme avec les autres ! Les temps de parole sont à chaque fois dépassés. Il faut faire
preuve d'un peu de discipline !
Mme Hélène Luc. Ce que vous faites est inadmissible, monsieur le président !
Mme Odette Terrade. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, voici ma question.
Plusieurs sénateurs du RPR. Enfin !
Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous dire si vous envisagez de relever les plafonds
de ressources d'accès au logement social, puisqu'une telle décision, de caractère réglementaire, vous appartient ?
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle. Il fallait poser la question tout de suite ! Cela aurait été plus rapide !
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 09/04/1998
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la
question de Mme Terrade est importante, mais elle va au-delà du dernier point sur lequel elle est intervenue, à savoir le
problème des plafonds de ressources.
L'engagement pris par M. Jean-Claude Gayssot - je le dis en sa présence - lors du congrès de l'Union nationale des
fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, au mois de juin dernier, de tenir, cette année, une rencontre
nationale sur le logement est confirmé pour les tout premiers jours de juin.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Nous avons, l'un et l'autre, retenu la date du 5 juin.
Nous nous sommes complètement impliqués au côté du Conseil national de l'habitat, le CNH, avec tous les moyens du
ministère, pour lui permettre de préparer cette rencontre ; tous les partenaires en sont membres. Ce n'est pas une
mauvaise formule, je crois, de leur donner la parole à titre principal. Ce sont eux qui formeront l'armature de la discussion.
Pour concourir à la mixité, le projet de loi contre les exclusions, avec son volet logement, constituera une première étape.
Il permettra, grâce à des mesures nouvelles, notamment de mobiliser aussi le parc privé, et donc de ne pas tout demander
au parc social.
S'agissant des plafonds de ressources, des évolutions peuvent intervenir par la voie réglementaire, vous l'avez indiqué. M.
Jean-Claude Gayssot et moi-même avons proposé tout dernièrement au ministre des finances un arrêté prévoyant
d'apporter des correctifs à la situation injuste qui frappe les petits ménages, à la discrimination qui existe entre les ménages
selon que le foyer comporte un actif ou deux actifs, ou un actif et un inactif. Nous comptons, dans ce même texte, élargir
les possibilités de dérogation.
Pour aller plus avant, nous devons attendre deux textes sur lesquels nous travaillons d'arrache-pied et qui, nous
l'espérons, pourront être soumis au Parlement avant la fin de l'année.
D'abord, un texte visera à refonder le financement de la politique du logement. Nous devons, en effet, trouver un dispositif
de remplacement à l'incitation à l'investissement locatif privé, que vous connaissez. Par ailleurs, nous tenons à mettre en
place un nouveau produit pour l'accession sociale sécurisée.
Nous changeons les choses non par plaisir, mais par nécessité car certaines dispositions arrivent à échéance à la fin de
1998. Il nous faut donc très rapidement avoir des dispositifs de relais. Ainsi, nous introduirons dans le texte que j'ai
évoqué à l'instant des dispositions visant à faire évoluer la politique des loyers. Il s'agit de concilier équité sociale et mixité.
Cela nous amènera, certes, à moins aider ceux qui ont plus, mais à aider davantage ceux qui ont moins,...
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... ce qui est légitime. Il s'agit aussi de bien faire prendre en considération le fait
que la présence de ménages dont les revenus sont convenables est une nécessité et un atout pour nos ensembles, nos
quartiers qui, sans cette présence, se déséquilibrent complètement et connaissent ensuite une spirale négative qu'il faut
absolument enrayer.
Mme Hélène Luc. C'est cela qui est important !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Nous irons donc dans cette direction.
Enfin, nous avons obtenu récemment un bilan de l'application de la loi d'orientation pour la ville. Nous travaillons d'ores et
déjà à l'élaboration de mesures visant à renforcer des dispositions en matière d'urbanisme, afin que le logement locatif
social puisse trouver sa place dans toutes les communes, sans que certaines s'affranchissent, fût-ce par le paiement de
redevances, d'une obligation qui est inscrite dans la loi.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'en termine, monsieur le président.
Tout cela permettra de donner ces signes forts que vous appelez de vos voeux et qui sont parfaitement légitimes.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M.
André Boyer applaudit également.)
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