Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 23/04/1998
Mme Gisèle Printz souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement de la pilule contraceptive dite de " 3e génération ". La direction de la sécurité sociale confirme qu'un tel remboursement est envisagé et qu'il fera l'objet d'un arrêté inscrivant ces contraceptifs sur la liste des médicaments remboursables. Or cela fait quelques années que les femmes concernées attendent le déblocage de cette situation. Lorsque, il y a trente ans, la loi Neuwirth a été promulguée, tous les moyens de contraception les plus utilisés étaient remboursés au même titre que les médicaments. Alors que, aujourd'hui, les pilules dites de " 3e génération ", mieux supportées par les utilisatrices donc meilleures pour leur santé, sont entièrement à la charge de celles-ci. Ainsi, toute une population, déjà suffisamment confrontée aux difficultés économiques, se voit privée d'une contraception mieux adaptée. En conséquence, elle la remercie de lui faire savoir où en est l'examen de cette question et quelles mesures elle compte prendre pour en accélérer l'aboutissement.
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Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 06/05/1998
Réponse apportée en séance publique le 05/05/1998
Mme Gisèle Printz. Madame le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le remboursement des
contraceptifs dits de « 3e génération ».
La direction de la sécurité sociale confirme qu'un tel remboursement est envisagé et qu'il fera l'objet d'un arrêté inscrivant
ces contraceptifs sur la liste des médicaments remboursables. Or cela fait quelques années que les femmes concernées
attendent le déblocage de cette situation.
Lorsque, voilà trente ans, la loi Neuwirth a été promulguée, tous les moyens de contraception les plus utilisés étaient
remboursés au même titre que les médicaments, alors qu'aujourd'hui les contraceptifs dits de « 3e génération », mieux
supportées par les utilisatrices, donc meilleurs pour leur santé, sont entièrement à la charge de celles-ci. Ainsi, toute une
population, déjà suffisamment confrontée aux difficultés économiques, se voit privée d'une contraception la mieux
adaptée.
En conséquence, pourriez-vous me faire savoir où en est l'examen de cette question et quelles mesures vous comptez
prendre pour en accélérer l'aboutissement ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, que je tiens à saluer particulièrement, au nom de la Haute
Assemblée, puisque c'est la première fois qu'elle intervient devant le Sénat.
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Je vous remercie, monsieur le président.
Madame le sénateur, les femmes utilisent encore majoritairement des contraceptifs remboursables qui représentent 60 %
des ventes en volume.
A la demande de Mme Aubry et de M. Kouchner, l'Agence du médicament a procédé à une mise à jour du rapport
réalisé par le professeur Spira en 1992 sur l'analyse critique du mérite comparé des contraceptifs oraux.
Cette mise à jour, remise en mars dernier, confirme qu'il n'y a pas de différence significative d'efficacité ni de tolérance
entre les contraceptifs de « 2e et de 3e génération ». Il est en particulier impossible de réserver l'usage des uns et des
autres à des indications particulières.
Toutefois, le prescripteur doit pouvoir disposer du plus large choix possible d'oestroprogestatifs contraceptifs
remboursables, afin de pouvoir tenir compte de la tolérance individuelle de la femme à telle ou telle pilule.
A la lecture de ce rapport, Mme Aubry et M. Kouchner ont demandé au président du Comité économique du
médicament d'engager une négociation, dans le cadre conventionnel, avec les laboratoires pharmaceutiques concernés
pour aboutir à la prise en charge des contraceptifs dits de « 3e génération » dans les meilleures conditions économiques
pour l'assurance maladie.
Ces négociations viennent de débuter, madame le sénateur ; il est donc trop tôt pour se prononcer sur leur issue.
Par ailleurs, l'actualisation du rapport de M. Spira a été accompagnée d'un avis de la commission de transparence, rendu
le 24 février 1998. Cet avis, qui reprend les conclusions du rapport, devra guider les prescripteurs dans le choix de la
contraception orale la mieux adaptée à chaque cas.
Mme Gisèle Printz. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Madame la secrétaire d'Etat, je suis convaincue que vos réponses répondront en partie aux attentes
d'un grand nombre de jeunes filles et de jeunes femmes.
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