Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 02/04/1998
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la question des élections au conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, instituées par la loi no 95-116 du 4 février 1995. Un arrêté du 15 juillet 1997 est venu abroger celui du 27 mai fixant les dates de ces élections. La direction générale de la santé a justifié le report des élections en raison des difficultés rencontrées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans la mise à jour de l'inscription des masseurs-kinésithérapeutes. Aujourd'hui, bien que l'actualisation des fichiers soit achevée, aucune date n'a été arrêtée. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend arrêter, dans les meilleurs délais, une nouvelle date de scrutin.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 11/03/1999
Réponse. - Un groupe de travail a été mis en place avec les représentants des professions paramédicales travaillant en ville. Ce groupe de travail chargé d'aborder les problèmes d'exercice des professions paramédicales s'est réuni au début du second semestre 1998, le rapport élaboré à la suite des travaux de ce groupe a été rendu public en novembre dernier. Dans ce rapport, il est proposé la création d'un office interprofessionnel des paramédicaux se substituant notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cet office, doté de bases régionales et d'une instance nationale, serait constitué de sections professionnelles propres. Il serait chargé de suivi des processionnels (exercice illégal...) et investi d'une mission de proposition et de contrôle en matière de règles déontologiques et administratives. En outre, le rapport préconise de confier à cette instance une compétence en matière de diffusion et de contrôle des règles de bonnes pratiques paramédicales. Les représentants des salariés seront également consultés sur ces propositions avant que les ministres ne décident des suites à y donner.
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