Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse du pouvoir d'achat des personnes atteintes d'une invalidité, ce suite à la généralisation de la contribution sociale généralisée (CSG). Les pensions en question étaient en effet exonérées jusqu'au 31 décembre 1997 de la cotisation sécurité sociale, le transfert de cette cotisation vers la CSG entraîne automatiquement une baisse du pouvoir d'achat. Se faisant l'écho de ces concitoyens atteints par la maladie, le handicap ou les infirmités, il lui demande si le Gouvernement est tout à fait conscient des conséquences financières pour ces personnes particulièrement vulnérables.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions d'invalidité, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires de l'allocation supplémentaire et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il importe de préciser que 60 % des titulaires de pensions d'invalidité sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions d'invalidité comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus, étant précisé que ces pensions ont été revalorisées de 1,1 % à compter du 1er janvier 1998. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit, en son article 5, que sont notamment exonérés de la CSG, les produits attachés aux contrats visés au 2e alinéa du 2º de l'article 199 septies du code général des impôts, contrats d'assurance spécifiques aux personnes atteintes d'une infirmité. Enfin, la législation sociale prend en compte la situation des personnes invalides qui bénéficient d'une exonération de ticket modérateur, quelle que soit la nature des frais engagés.
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