Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les victimes de l'affaire du sang contaminé au regard de l'absence de saisine globale. Compte tenu de la gravité de cette affaire, il souhaiterait savoir pour quelles raisons cette saisine globale n'a pas encore été autorisée, malgré les demandes répétées du juge d'instruction, et lui demande de bien vouloir lui préciser sa position dans cette affaire.
- page 1115
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - La ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle mesure le drame qui touche les victimes de l'affaire dite du sang contaminé. Dès son entrée en fonction, le garde des sceaux a fait connaître publiquement sa volonté et celle du Gouvernement de ne plus intervenir dans quelque procédure que ce soit afin de dévier le cours normal de la justice. Cette règle est strictement respectée. Le procureur de la République n'a pas pris de réquisitions pour étendre la saisine du magistrat instructeur en charge de l'information judiciaire suivie sur cette affaire au tribunal de grande instance de Paris. Il n'apparaît donc pas possible au garde des sceaux de transmettre à ce magistrat des instructions tendant à lui faire prendre une décision contraire.
- page 2780
Page mise à jour le