Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les résultats nationaux du secteur libéral des professions de santé. Le département statistique de la Caisse nationale d'assurance maladie fait état de problèmes entre différents système d'exploitation ne permettant pas la validation définitive de certaines données. Les résultats nationaux pour l'année 1995 n'ont donc pas été publié, quant à ceux de 1996, une mise à jour devait intervenir dans le courant du deuxième semestre 1998. C'est sur ces éléments réputés fiables qu'ont été calculés les objectifs 1997 avec les attributions de primes ou au contraire les sanctions. Il demande si une action visant à améliorer les délais de parution et la fiabilité des données va être engagée. la puissance des outils informatiques actuels semble le permettre.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/02/1999

Réponse. - La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement (1) impose à l'assurance maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité des informations statistiques relatives aux dépenses qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement. Plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Des dispositions ont été prises par ailleurs dans le règlement conventionnel minimal afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées par région et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) et aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales a en outre été diligentée sur ce thème. Elle doit déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans des conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Enfin, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données. (1) Le Parlement ne vote que le total de l'ONDAM et non sa répartition sectorielle ou régionale.

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