Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer en faveur de l'activité des unités à encadrement éducatif renforcé (UEER) qui ont pour avantage de permettre une alternative à l'incarcération pour les mineurs multirécidivistes.
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La question est caduque
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