Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer à quelles règles de durée sont soumises les permissions de voirie susceptibles d'être accordées par les communes à France Télécom.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La durée des permissions de voirie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications aux opérateurs exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public est liée à la durée de l'autorisation d'exploitation qui leur est délivrée. Elle est au plus égale à la période restant à courir en ce qui concerne l'autorisation accordée à l'opérateur, soit quinze ans au plus (durée maximale des autorisations). En cas de retrait de l'autorisation, la permission de voirie accordée à ce titre disparaît.
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