Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser le coût prévisible sur la part française du budget de la politique agricole commune (PAC) de la proposition tendant à financer par le biais du FEOGA-section garantie les mesures liées à la modernisation des exploitations et à l'installation des jeunes agriculteurs.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998

Réponse. - La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et la prise en charge partielle des intérêts des prêts accordés aux jeunes agriculteurs sont confinancées par l'Union européenne à hauteur de 50 % environ. En 1998, les demandes de remboursement correspondantes adressées au FEOGA - section orientation - s'élèvent à 750 millions de francs, 310 millions de francs, pour la dotation aux jeunes agriculteurs, 440 millions de francs pour la bonification des prêts. Le fait de financer ces dépenses par le biais de la section garantie du FEOGA, toutes choses égales par ailleurs, n'apporterait pas de modification des remboursements. Il faut préciser que l'aide à la transmission de l'exploitation, créée en 1998 dans le cadre du fonds pour l'installation en agriculture, est cofinancée par le biais de la section garantie du FEOGA.

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