Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'organisation des élections du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, créé par la loi no 95-116 du 4 février 1995. Alors que les décrets d'application, précisant les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil de l'ordre, ont été adoptés, les élections n'ont toujours pas eu lieu. Initialement prévues en 1997, ces élections ont été reportées à une date ultérieure en raison des difficultés de recensement des masseurs-kinésithérapeutes. Aujourd'hui, alors que la mise à jour du fichier informatique ADELI qui dénombre l'ensemble des professionnels de ce secteur est terminée, aucune date pour ces élections n'a été fixée. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend décider de la date d'élection des membres du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 11/03/1999
Réponse. - Un groupe de travail a été mis en place avec les représentants des professions paramédicales travaillant en ville. Ce groupe de travail chargé d'aborder les problèmes d'exercice des professions paramédicales s'est réuni au début du second semestre 1998, le rapport élaboré à la suite des travaux de ce groupe a été rendu public en novembre dernier. Dans ce rapport, il est proposé la création d'un office interprofessionnel des paramédicaux se substituant notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cet office, doté de bases régionales et d'une instance nationale, serait constitué de sections professionnelles propres. Il serait chargé de suivi des processionnels (exercice illégal...) et investi d'une mission de proposition et de contrôle en matière de règles déontologiques et administratives. En outre, le rapport préconise de confier à cette instance une compétence en matière de diffusion et de contrôle des règles de bonnes pratiques paramédicales. Les représentants des salariés seront également consultés sur ces propositions avant que les ministres ne décident des suites à y donner.
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